Amendement N° CL19 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l'Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d'une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d'un étranger mineur, alors que l'alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration).
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