Amendement N° CL194 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Après le mot : « abrogées », supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Après le mot : « abrogées », supprimer la fin de l'alinéa 3.
Rédactionnel.
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