Amendement N° CL196 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 711‑2, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les mots : « d'intégration républicaine ».
« II. - A l'article L. 117‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les mots : « d'intégration républicaine ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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