Amendement N° CL197 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bisÀ la deuxième phrase de l'alinéa premier, le mot « troisième » est remplacé par le mot « cinquième » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rendu nécessaire par l'alinéa 12 du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.