Amendement N° CL198 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« pouvant bénéficier »,
les mots :
« titulaire »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« pouvant bénéficier »,
les mots :
« titulaire »
Amendement rédactionnel.
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