Amendement N° CL199 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« qui n'a »,
les mots :
« n'ayant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« qui n'a »,
les mots :
« n'ayant ».
Amendement rédactionnel.
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