Amendement N° CL200 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans lesquelles les modalités d'accès se concilient »,
les mots :
« de conciliation des modalités d'accès ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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