Amendement N° CL202 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
I. - A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« les ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.