Amendement N° CL203 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
I. - A l'alinéa 3, après le mot :
« images »,
insérer les mots :
« et de son ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'accord préalable de l'autorité administrative à la prise de son.
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