Amendement N° CL204 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL131 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui sera prochainement adopté par le Parlement, procède à une modification comparable à celle souhaité à l'alinéa 3. Celle-ci, prévue à l'article 14 ter dudit projet de loi, a d'ailleurs été votée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le présent amendement propose par conséquent la suppression de l'alinéa 3 devenu sans objet.
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