Amendement N° CL206 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« dans des cas particuliers ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« dans des cas particuliers ».
Suppression d'une précision inutile.
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