Amendement N° CL207 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 16, substituer aux mots
« Le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au troisième alinéa du présent III ainsi que la durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du même III »
les mots :
« La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au troisième alinéa du même III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel remettant les références mentionnées dans l'ordre logique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.