Amendement N° CL208 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« pour un »
les mots :
« à l'encontre d'un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« pour un »
les mots :
« à l'encontre d'un ».
Amendement rédactionnel.
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