Amendement N° CL209 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer aux mots

«  de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut »

les mots :

«  que la durée maximale de l'assignation ne puisse ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion