Amendement N° CL209 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 10, substituer aux mots
« de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut »
les mots :
« que la durée maximale de l'assignation ne puisse ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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