Amendement N° CL210 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 12, substituer aux mots
« pénètrent au »
les mots :
« visitent le ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 12, substituer aux mots
« pénètrent au »
les mots :
« visitent le ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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