Amendement N° CL211 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots
« l'exécution de la mesure d'éloignement »
les mots :
« son exécution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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