Amendement N° CL212 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots
« ces opérations »
les mots :
« les opérations de visite ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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