Amendement N° CL213 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots
« comprend, ou à défaut à l'occupant des lieux »
les mots :
« comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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