Amendement N° CL214 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À la première phrase de l'alinéa 15, insérer après le mot
« opérations »
les mots :
« de visite ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À la première phrase de l'alinéa 15, insérer après le mot
« opérations »
les mots :
« de visite ».
Amendement de précision.
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