Amendement N° CL215 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendement rédactionnel.
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