Amendement N° CL216 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 16 :
I. Substituer aux deux occurrences des mots « la personne intéressée » les mots : « l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux » ;
II. En conséquence, substituer aux mots « si elle refuse de signer » les mots : « en cas de refus ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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