Amendement N° CL217 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l'autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une précision inutile.
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