Amendement N° CL218 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 17, substituer aux mots
« les quarante-huit heures »
les mots :
« un délai de quarante-huit heures à compter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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