Amendement N° CL22 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti.
Modifier ainsi l'alinéa 4 :
I. Substituer aux références : « des 1°,4°,6°,8° de l'article L. 311‑4 »,
la référence :
« de l'article L. 311‑4 ».
II. Après les mots :« présent code », insérer les mots : « de l'article 623‑1 du même code, »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose dans son II d'ajouter le délit de mariage frauduleux et reconnaissance frauduleuse de paternité aux motifs permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français, qui concernent déjà les cas de vols aggravés, violences sur personnes vulnérables, violences conjugales et mariage forcé.
Il propose également, dans son I, de ne pas limiter le prononcé de cette mesure aux seuls vols en réunion, vols avec violences, cambriolages, et vols avec dégradations la liste des cas de vols aggravés en ne citant que partiellement l'article L311-4 du Code pénal, mais d'y faire référence sans exclusive, afin d'inclure également les autres vols aggravés qu'il énumère, tous identiquement passibles de 5 ans de prison et 75 000€ d'amende.
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