Amendement N° CL220 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots :
« du procureur de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots :
« du procureur de la République ».
Amendement de conséquence.
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