Amendement N° CL221 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La coordination réalisée par l'alinéa 3 de l'article 27 du projet de loi relatif au droit des étrangers est sans objet, dans la mesure où elle a d'ores et déjà été effectuée par l'article 2 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
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