Amendement N° CL222 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 625‑5, la référence : « , 625‑3 » est supprimée.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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