Amendement N° CL223 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une disposition rendue sans objet par l'article 13 du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.
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