Amendement N° CL225 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :

«  3° L'article L. 776‑2 est ainsi rédigé :

«  « Art. L. 776‑2. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par l'article L. 513‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » »