Amendement N° CL226 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« en application de l'article L. 533‑1 moins de trois ans auparavant »
les mots :
« moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 dans sa réaction antérieure à celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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