Amendement N° CL227 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

«  3° À l'article L. 313-20 :

a) À la première phrase du 3°, la référence au 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ;

b) Au douzième alinéa, la référence à l'article L. 5221‑2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 330‑2 du code du travail applicable à Mayotte ;

c) À l'avant-dernier alinéa, la référence à l'article L. 5422‑1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 327‑5 du code du travail applicable à Mayotte ; ».