Amendement N° CL228 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :

« 4° À l'article L. 313-10 :

a) Au premier alinéa du 2°, les références aux articles L. 1262-1 et L. 12-62-2 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ;

b) Au premier alinéa du 1° et aux deux premiers alinéas du 2°, les références à l'article L. 5221-2 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 330-2 du code du travail applicable à Mayotte ;

c) Au second alinéa du 2°, la référence à l'article L. 5422-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 327-5 du code du travail applicable à Mayotte ; ».