Amendement N° CL229 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 1, substituer aux mots
« ordonnance, dans les dix-huit mois suivant la publication »
les mots :
« ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence, l'article 33 prévoyant plusieurs ordonnances dans son II.
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