Amendement N° CL230 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Substituer aux mots
« dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° de l'article L. 313‑17, de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à cet article. »
les mots :
« de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-17 dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° du même article. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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