Amendement N° CL231 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Substituer aux mots
« prévu au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable à compter d'un délai de deux ans après la publication »
les mots :
« prévue au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable dans un délai de deux ans à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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