Amendement N° CL232 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ».
Rédactionnel.
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