Amendement N° CL233 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette période de douze mois », les mots : « la période de douze mois mentionnée au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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