Amendement N° CL234 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ».
Rédactionnel.
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