Amendement N° CL235 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 10, substituer au mot : « une », le mot : « la ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 10, substituer au mot : « une », le mot : « la ».
Rédactionnel.
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