Amendement N° CL236 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ».
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.