Amendement N° CL237 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ».
Rédactionnel.
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