Amendement N° CL238 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l'article L. 313‑10 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de rectification légistique.
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