Amendement N° CL24 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Au premier alinéa, la référence : »L. 225‑12‑7« est remplacée par la référence : »L. 225‑12‑10« ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d'exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle visés par l'article L313-5 du CESEDA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.