Amendement N° CL242 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 10
Au premier alinéa de l'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplissent les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'ils justifient ».
Exposé sommaire :
La modification proposée par cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'ils justifient résider en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation.
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