Amendement N° CL247 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots :

«  et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. »

I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet d'étendre aux majeurs le respect de l'anonymat patronymique et physique dans le cadre des prises d'images et de sons effectuées par des journalistes accédant à un centre de rétention administrative ou à une zone d'attente. Les majeurs pourront toutefois donner leur accord pour lever leur anonymat.

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