Amendement N° CL250 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Rédiger comme suit l'alinéa 2 :
« 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement et le suivant sont de coordination avec l'article 14 terdu projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui crée déjà un 6° au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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