Amendement N° CL251 (Adopté)

Le rapport sénatorial de Mme Assassi et M. Buffet sur la rétention administrative encourage l'autorité administrative à régler la situation d'une personne détenue avant son élargissement. A cet égard, il préconise une amélioration de la coopération avec les services judiciaires et pénitentiaires, mais également avec les autorités consulaires, afin d'éviter le placement en rétention à la sortie de la détention.

Mais le cadre juridique actuel ne favorise pas le règlement de ces situations avant l'élargissement, en dépit de la volonté des préfectures d'engager la procédure suffisamment tôt. En effet, une OQTF ne peut être exécutée d'office avant que le juge ait statué sur sa légalité. Or, en l'absence d'assignation à résidence ou de rétention (ce qui est bien le cas dans une détention), le tribunal administratif statue dans les trois mois de sa saisine - voire davantage si la juridiction est engorgée. Cette situation peut conduire l'autorité administrative à faire succéder une rétention à une détention, ce qui n'est satisfaisant ni pour l'étranger ni pour l'efficacité de l'action publique.

Le présent amendement propose donc que la procédure accélérée de jugement en 72 heures par un juge unique s'applique également en cas de détention. Il aura aussi pour effet d'éviter la cohabitation dans les lieux de rétention d'étrangers sortants de prison et d'autres personnes.