Amendement N° CL254 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de coordination, supprime une disposition déjà créée par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.
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