Amendement N° CL255 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 9 :
I. Après les mots« d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ;
II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots :« d'une interdiction administrative du territoire, ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi a été déposé avant l'adoption de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme. Il ne mentionne donc pas la mesure d'interdiction administrative du territoire que ce texte a créée.
Le présent amendement a pour fin de procéder aux coordinations que nécessite cette situation.
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