Amendement N° CL258 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :
« I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 311-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9. - « L'État met, dans le pays d'origine, à disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit une information dès le pays d'origine pour l'étranger ayant un projet de migration en France.
Il tient compte du constat porté par la mission d'inspection IGA-IGAS en octobre 2013 sur le pré-contrat d'accueil et d'intégration (pré CAI), dont les prestations ont été jugées :
-insuffisantes (nombre d'heures de formation) pour être efficaces ;
-disparates selon les pays d'origine car mises en place seulement dans 50 pays ;
-redondantes avec les formations dispensées à l'arrivée en France.
L'amendement proposé précise que cette information mise à disposition par l‘Etat s'adresse à « l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français ». En effet, cette information s'inscrit en amont de l'arrivée en France et est destinée à mieux la préparer.
Par ailleurs, l'amendement proposé élargit le contenu de cette information préalable à la migration aux droits et devoirs en France. En effet, l'information ne saurait emporter une acception seulement pratique mais gagne à s'élargir aux droits et devoirs qui fondent l'exercice de la citoyenneté en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.